19°C
à RIGNAC
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1: Domaine d'application
Ce contrat de location saisonnière est établie entre le propriétaire et le locataire dont les coordonnées respectives figurent au recto du présent contrat. Les conditions ci-après sont applicables à ce contrat.
Article 2: Durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 3: Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les deux parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Article 4: Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l'article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de service d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5: Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a) Annulation avant l'arrivée dans les lieux: L'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée dans le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 6 : Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l'intégrité des sommes versées.
Article 7: Arrivée
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 8: Réglement du solde
Le solde de la location est versée à l'entrée des lieux.
Article 9: Etats des lieux
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.
Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant plus de 24h après l'entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise.
Article 10: Dépôt de garantie ou caution
A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiquée au recto du présent contrat est demandée par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux, le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.
Article 11: Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Il a obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par le fait du locataire ou de sa famille.
Les étangs privés sont strictement interdits à la baignade, réservés uniquement pour la pêche,.
Aucun événement à titre festif n'est autorisé.
Les fumeurs sont autorisés à fumer uniquement en extérieur, strictement interdit à l'intérieur du gîte;
Article 12: Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du client.
Article 13: Accueil des animaux
Le présent contrat spécifie l'interdiction formelle de tout animal. Si le propriétaire constate la présence d'animaux, il peut refuser la location. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du client.
Article 14: Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques et de fournir une attestation villégiature au propriétaire avant l'entrée.
Article 15: Paiement des charges
En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.
Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionné sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.
Article 16: Litiges
Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état du descriptif doit être soumis au propriétaire dans le premier jour à compter de l'entrée dans les lieux.
Article 17: Dégradations
Toute dégradation quelles qu'elles soient, même mineures, doivent être obligatoirement signalées au propriétaire et le locataire devra s'acquiter auprès du propriétaire du montant total de sa valeur à neuf, ou selon le cas du prix du nettoyage nécessaire pour la remise en état de propreté (dessus de lit, coussin, traversin, couverture, rideaux, housse de canapé).